Conditions Générales d'Utilisation

Auto-scan.io fournit un service numérique permettant d'obtenir des informations et des analyses destinées à aider un utilisateur à évaluer un véhicule avant achat.

Les analyses Auto-scan.io constituent une aide à la décision. Elles ne constituent pas :

• une expertise mécanique physique
• un contrôle technique
• une garantie contre les pannes
• une garantie de valeur future
• une certification officielle du véhicule

Une analyse Auto-scan.io ne remplace jamais l'inspection physique du véhicule par un professionnel compétent.

Certaines données peuvent provenir :

• de fournisseurs de données automobiles
• de bases de données
• d'algorithmes
• de données statistiques
• d'informations fournies par l'utilisateur

Ces informations peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des différences avec l'état réel du véhicule.

Les scores de fiabilité, moteur, boîte de vitesses, entretien, risques, coûts, prix et recommandation sont des indicateurs d'aide à la décision. Ils ne constituent pas une garantie contractuelle portant sur l'état individuel du véhicule concerné.

• fournir des informations exactes et à jour
• préserver la sécurité et la confidentialité de ses accès
• ne pas partager son compte avec un tiers non autorisé
• utiliser le service de manière légitime et conforme aux présentes conditions

Lorsque cette option est proposée, l'utilisateur peut accéder à son compte via Google OAuth. Les informations transmises dans ce cadre sont décrites dans la Politique de confidentialité.

L'utilisation du service repose sur des crédits (ou scans) consommés lors de la réalisation d'une analyse. Le nombre de crédits disponibles dépend de l'offre choisie et des achats effectués. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de l'achat.

Auto-scan.io peut proposer des offres gratuites, des crédits à l'unité, des abonnements pour les particuliers et des offres professionnelles. Les conditions commerciales affichées lors de la souscription prévalent pour le prix et les limites du plan choisi.

Les paiements sont traités via le prestataire de paiement utilisé par Auto-scan.io. Les coordonnées bancaires complètes sont gérées par ce prestataire.

• fraude ou usurpation d'identité
• accès non autorisé à un compte ou à une ressource
• scraping abusif et extraction massive de données
• attaques automatisées ou tentatives de déni de service
• contournement des limites d'usage ou de crédits
• revente non autorisée des données ou des rapports
• toute utilisation illégale du service
• tentative d'accès aux API privées ou aux systèmes internes

La marque Auto-scan.io, le logo, l'interface, le design, les rapports, les textes, les bases de données constituées par Auto-scan.io, les logiciels, les algorithmes et les éléments graphiques sont protégés et demeurent la propriété d'Auto-scan.io, sous réserve des droits appartenant aux fournisseurs tiers.

Le service peut être temporairement indisponible en cas de maintenance, de mise à jour, d'incident technique, de défaillance d'un fournisseur externe ou de force majeure.

Auto-scan.io met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir des informations utiles et fiables, sans pouvoir garantir l'exactitude ou l'exhaustivité de toutes les données issues de tiers. La responsabilité d'Auto-scan.io s'applique dans les limites prévues par le droit applicable ; aucune clause des présentes ne vise à écarter les droits impératifs des consommateurs.

Une décision d'achat automobile ne doit pas être fondée exclusivement sur un rapport Auto-scan.io. Une inspection physique du véhicule par un professionnel est recommandée avant tout achat.

Auto-scan.io peut prendre les mesures appropriées, y compris la suspension ou la fermeture d'un compte, en cas de fraude, d'abus, d'attaque ou de violation grave des présentes conditions.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les présentes conditions peuvent être mises à jour. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

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